Droit à l'image des personnes détenues

L'Observatoire de l'image souhaite vous faire partager deux décisions concernant le droit à l'image des personnes détenues :

Tribunal administratif Paris, 13 juill. 2012, Candela Productions (Le déménagement)

Il résulte de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 que l'administration pénitentiaire ne peut régulièrement opposer un refus à la diffusion de l'image d'une personne détenue, et ce malgré le consentement écrit de cette dernière, que si cette restriction est rendue nécessaire, au cas d’espèce, par l’un des motifs limitativement énumérés par ce texte.

En l’espèce, la circonstance que le documentaire en cause soit destiné à faire l’objet d’une diffusion télévisuelle relativement large ne pouvait donc légalement fonder, à elle seule, la décision attaquée, en l’absence de tout élément précis de nature à établir que cette diffusion serait, en raison de son contenu, de nature à porter atteinte « à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée ».

Ainsi, en subordonnant la diffusion télévisuelle du documentaire à la condition que l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues apparaissant dans le film soit préservé, le ministre de la justice a méconnu les dispositions précitées de la loi de 2009 et les décisions attaquées doivent donc être annulées.

Cour européenne des droits de l’homme, 21 juin 2012, SSR c/ Suisse

Au vu de l’importance des médias dans une société démocratique ainsi que de la marge d’appréciation réduite des autorités internes s’agissant d’une émission télévisée portant sur un sujet de nature à susciter considérablement l’intérêt du public, la Cour estime que la nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître « pertinents et suffisants ».

En l’espèce, compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances internes et de l’absence d’une véritable mise en balance des intérêts dans leurs décisions, elle estime que les autorités internes ne sont pas parvenues à démontrer que l’interdiction de filmer dans l’établissement pénitentiaire, prononcée de manière absolue, était strictement proportionnée aux buts poursuivis et correspondait, dès lors, à un « besoin social impérieux ».